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Le permis de démolir

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et des sites.

 

Actualité dématérialisation des Autorisations du droit des sols (ADS)

À compter du 1er janvier 2022, les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Dès cette date, les dépôts dématérialisés se feront via le guichet unique qui sera accessible sur cette page.

Aucune transmission par un autre biais numérique ne sera recevable.

Le traitement d’un dossier pourra ainsi passer d’une procédure papier à une procédure numérique, du dépôt en ligne de la demande, de son instruction et jusqu’à sa décision.

Il sera toujours possible de déposer son dossier en format papier selon la procédure préexistante.

 

Il est notamment requis lorsque la construction  dont la démolition totale ou partielle est demandée se trouve dans l’un des cas suivants :

 

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal (ce qui est le cas de la commune de Toulon),
  • située dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique,
  • situé dans un site inscrit ou classé.
     

 Sont assimilés à une démolition les travaux  ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Faire une demande de permis de démolir

Formulaire

Formulaires complémentaires :

 Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

 

Lorsque les démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire, de permis d’aménager permet de demander l’autorisation de démolir.

 

En ligne :

Les étapes pour déposer une demande d'urbanisme 

  1. Créer votre compte
  2. Remplir le formulaire en ligne
  3. Joindre les documents numériques du dossier (uniquement en format pdf inférieur à 10Mo)
  4. Valider votre dossier et l'envoyer

Par courrier :


Mairie de Toulon
Services Droits des Sols
Avenue de la République - CS 71407 - 83056 Toulon Cedex

 

En savoir plus 

Les demandes de permis de démolir sont à adresser par courrier au Service Droit des Sols.

Elles peuvent également être déposées directement auprès du service pendant les horaires de réception du  public les lundis, mercredis et vendredis entre 9h00 et 12h00  sur rendez-vous au 10ème étage de l’Hôtel de Ville.

Un récépissé de dépôt sera remis après enregistrement de la demande.

  • Adresse : Hôtel de Ville (10ème étage) - Avenue République - CS 71407 - 83056 Toulon Cedex
  • Tél. 04 94 36 30 70
  • Fax. 04 94 36 87 32

Contacts